Article 10
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720701D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-327/jo/article_10
Texte n°8
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
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