Article 2
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0759573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/AGRP0759573A/jo/article_2
Texte n°26
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
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