Arrêté du 12 février 2007 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés des produits transformés à base de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0700414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/AGRP0700414A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.