Article 1
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2007-2008, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2007.
Arrêté du 12 février 2007 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés des produits transformés à base de fruits et légumes
NOR : AGRP0700414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/AGRP0700414A/jo/article_1
Texte n°36