Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0720223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/SANA0720223A/jo/article_3
Texte n°23