Arrêté du 12 mars 2007 portant création d'une commission consultative musicale

Version INITIALE

NOR : DEFD0700325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/DEFD0700325A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.