Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0721014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/SANP0721014D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/2007-519/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.