Arrêté du 13 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0700182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/MCCF0700182A/jo/texte

Texte n°36


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et diverses institutions à l'exposition « L'Impressionnisme vu d'Amérique », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 9 juin au 9 septembre 2007, puis au musée de Grenoble du 19 octobre 2007 au 20 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai 2007 au 10 février 2008.