Décision du 29 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : EQUG0700712S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/29/EQUG0700712S/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le 5 de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :
« 5. M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, chargé de la sous-direction des actions internationales, et M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des actions internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »