Décision du 29 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : EQUG0700712S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/29/EQUG0700712S/jo/texte

Texte n°31

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Le directeur des affaires économiques et internationales,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 modifié portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;
Vu la décision n° 17 en date du 23 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :


  • Le 5 de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :
    « 5. M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, chargé de la sous-direction des actions internationales, et M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des actions internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


D. Bureau

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