Décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique »

Version INITIALE

NOR : MJSK0770070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/MJSK0770070D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-512/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


L'Institut national du sport et de l'éducation physique et le Centre national pour le développement du sport ou tout autre organisme public ou privé à but non lucratif peuvent mettre à disposition du service à compétence nationale, par voie de conventions, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.