Arrêté du 25 janvier 2007 fixant pour l'année scolaire 2006-2007 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0700147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/MENF0700147A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2006-2007 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2007 sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2007 texte numéro 19