Délégation est donnée à M. Thierry Lemoine, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'urbanisme.