Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : EQUU0700216S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/29/EQUU0700216S/jo/article_2
Texte n°31