Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOP0700212A/jo/article_3

Texte n°13