Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0700068S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/25/INTE0700068S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation est donnée à M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles.