Arrêté du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/ECOP0700029A/jo/article_16

Texte n°16

Article 16


Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, et à M. Bruno Valersteinas, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.