Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0700064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/EQUS0700064A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.