Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

Version INITIALE

NOR : EQUS0700063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/EQUS0700063A/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,5 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1981 modifié relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Aux premiers alinéas des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».


  • Au paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
    « Les types de dispositifs de protection arrière contre l'encastrement réceptionnés en tant qu'entité technique doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE :
    - à dater du 11 septembre 2007 les nouveaux types de dispositifs ;
    - à dater du 11 mars 2010 pour tous les types de dispositifs mis sur le marché pour la première fois. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 2000/8/CE précitée » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,5 Ko