Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0700016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/BUDF0700016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-504/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.