Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code

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NOR : BUDF0700016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/BUDF0700016D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-504/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ bis et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 90,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

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