Article 4
L'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « La section générale » sont remplacés par les mots : « La commission ».
II. - Le second alinéa est supprimé.
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant création d'une commission consultative de la commande publique
NOR : MCCB0600892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/MCCB0600892A/jo/article_4
Texte n°33