Article 8
Le professeur qui s'est vu délivrer le certificat prévu aux articles 3, 4 et 7 est titulaire de la mention complémentaire.
Arrêté du 12 février 2007 relatif aux modalités permettant à certaines catégories de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'être titulaires d'une mention complémentaire
NOR : MENH0700233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/MENH0700233A/jo/article_8
Texte n°17