Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme

Version INITIALE

NOR : DEFL0700142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700142A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- la caisse régionale d'assurance maladie ;
- le service des pensions des armées ;
- le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
- le centre « pensions » du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- la division « finances » du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.