Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700435D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700435D/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Capian, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Latresne, Lestiac, Le Tourne, Lormont, Montprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Rions, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac.
II. - Les vins issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Première Côtes de Bordeaux jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »