Article 3
Les données traitées étant anonymes, le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est sans objet.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales
NOR : MTSW0761004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MTSW0761004A/jo/article_3
Texte n°29