Article 4
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales
NOR : MTSW0761004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MTSW0761004A/jo/article_4
Texte n°29