Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : BUDR0630184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/BUDR0630184A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


L'arrêté du 2 février 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire est abrogé.