Article 8
L'arrêté du 2 février 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0630184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/BUDR0630184A/jo/article_8
Texte n°32
L'arrêté du 2 février 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.