Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/AGRP0600418D/jo/article_11

Texte n°35

Article 11


Pour permettre le contrôle de la qualité et de la traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits. La nature et la présentation des informations devant figurer sur ces déclarations et ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Ces registres sont tenus à disposition des services de contrôle.