Article 3
L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0625184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANH0625184A/jo/article_3
Texte n°83
L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale est abrogé.
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