Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
NOR : SANH0625184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANH0625184A/jo/article_4
Texte n°83