Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVN0640031D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1097/jo/article_22

Texte n°47

Article 22


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.