Article 21
Aux articles R. 426-4, R. 426-9, R. 426-16 et R. 426-17, les mots : « commission nationale » et « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ».
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVN0640031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVN0640031D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1097/jo/article_21
Texte n°47