Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0650610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVO0650610A/jo/article_1

Texte n°83

Article 1


Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire », et de ses éventuelles modifications.