Arrêté du 29 novembre 2006 portant abrogation d'arrêtés fixant des échelonnements indiciaires applicables aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0620421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/MAEA0620421A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les arrêtés du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle sont abrogés.