Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant abrogation d'arrêtés fixant des échelonnements indiciaires applicables aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/MAEA0620421A/jo/article_2
Texte n°10