Article 3
Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-2 du code de l'environnement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0650448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650448A/jo/article_3
Texte n°86
Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-2 du code de l'environnement ».
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