Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.62 (2°, b) » sont remplacés par les mots : « de la rubrique 3.2.4.0 (2°) ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0650448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650448A/jo/article_2
Texte n°86
A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.62 (2°, b) » sont remplacés par les mots : « de la rubrique 3.2.4.0 (2°) ».
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