Article 1
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0611888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/SOCU0611888A/jo/article_1
Texte n°8