Arrêté du 20 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année calendaire (2005) par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUG0602113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/EQUG0602113A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé pour l'année calendaire 2005 à 8 915 .