- d'abroger la délibération n° 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;
- d'adopter une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée n° 34) dont le contenu est le suivant :