Article 1
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.