Article 1
Dans le titre, à l'article ler et à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, la référence : « L. 216-6 » est remplacée par la référence : « L. 114-10 ».
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0625058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SANS0625058A/jo/article_1
Texte n°19