Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0625058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SANS0625058A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


I. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Les agents », sont insérés les mots : « et les praticiens-conseils du régime général ».
II. - A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré le quatrième alinéa suivant :
« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil, l'agrément est accordé sans période probatoire. »