Article 2
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
NOR : AGRP0602114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/AGRP0602114A/jo/article_2
Texte n°34