Arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSG0660061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/JUSG0660061A/jo/article_2

Texte n°8