Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/JUSG0660061A/jo/article_2
Texte n°8
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
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