Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0602111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/AGRE0602111A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.