Article 1
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 51 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSA0600267A/jo/article_1
Texte n°21
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 51 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.