Article 2
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSA0600267A/jo/article_2
Texte n°21
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
La part fixe est versée mensuellement.
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