Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le prix des publications et produits informatiques du Service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : INDI0609503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/INDI0609503A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.